Contact presseAnabel LESOURD, greffière en chef06 31 14 02 22 - anabel.lesourd@juradm.fr
La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette
La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette autorisant la création d’un hyper ...
La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 30 août 2022 délivrant deux permis de construire
La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 30 août 2022 délivrant deux permis de construire pour le transfert et l’extension d ...
Colloque « L’Intelligence artificielle dans tous ses états » le vendredi 15 novembre 2024
Le vendredi 15 novembre 2024, se tiendra à partir de 9h00 à Nîmes, au Musée de la Romanité, le deuxième colloque organisé par la compagnie des exp ...
La cour juge que le rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes n’est pas un acte pouvant être contesté par la voie d’un recours pour excès de pouvoir
La cour juge que le rapport d’observations définitives d’une chambre régionale des comptes n’est pas un acte pouvant être contesté par la voie d’u ...
Premieres rencontres territoriales de droit public le 24 octobre 2024
Les premières rencontres territoriales de droit public le 24 octobre 2024
La cour confirme la condamnation de l’Etat à réparer les dégâts causés lors des manifestations des « Gilets Jaunes » ...
CAA Toulouse, 3ème chambre Arrêts du 15 octobre 2024, Préfet de la Région Occitanie et de la Haute-Garonne ; n° 22TL21484 et n° 22TL21485
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du maire de Foix du 7 septembre 2022 délivrant un permis de construire
CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 17 octobre 2024, n° 22TL22148
Les rencontres fiscales de la cour administrative d'appel de Toulouse
Conférence sur la jurisprudence fiscale Septembre 2024
Programme de La Nuit du Droit 3 octobre 2024
Une co-organisation : Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Faculté de Droit de Toulouse Capitole
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de ...
Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse
Lettre de jurisprudence n°3 Juillet-Décembre 2023
La cour administrative d'appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse proposent à votre lecture le troisièm ...
Une audience de sursis à exécution dans "Zone interdite"
L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale
La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière
La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospita ...
La cour statue sur la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros réclamée par la société Etablissements Jouvert à la communauté d’agglomération Alès Agglomération
Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros ...
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en diminue le montant
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en d ...
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique d’un projet de parc urbain à Nimes
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité pub ...
Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés par deux sociétés à l’encontre de l’arrêté du 11 juillet 2022
Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés ...
La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour agir
La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour ...
La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales)
La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de ...
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire précaires délivrés par le maire de La Grande Motte à trois restaurants de plage
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annul ...
Arrêt du 4 avril 2024, Association Les Robins des Bois de la Margeride et autre n° 22TL21068
La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains aménagements de la zone d’activités d’Herbemols
La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains ...
Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de la proposition de rectification
Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de ...
La cour retient la responsabilité sans faute de l’Etat à l’occasion de la fermeture d’un hypermarché pour empêcher l’intrusion de manifestants
Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé
Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candi ...
La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale.
L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental
