Dernières décisions

La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette

La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette autorisant la création d’un hyper ...

La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 30 août 2022 délivrant deux permis de construire

La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 30 août 2022 délivrant deux permis de construire pour le transfert et l’extension d ...

La cour confirme la condamnation de l’Etat à réparer les dégâts causés lors des manifestations des « Gilets Jaunes » ...

CAA Toulouse, 3ème chambre Arrêts du 15 octobre 2024, Préfet de la Région Occitanie et de la Haute-Garonne ; n° 22TL21484 et n° 22TL21485

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du maire de Foix du 7 septembre 2022 délivrant un permis de construire

CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 17 octobre 2024, n° 22TL22148

Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits

Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de ...

L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale

L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale

La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière

La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospita ...

La cour statue sur la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

La cour statue sur la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts

la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros réclamée par la société Etablissements Jouvert à la communauté d’agglomération Alès Agglomération

Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros ...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en diminue le montant

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en d ...

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique d’un projet de parc urbain à Nimes

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité pub ...

Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés par deux sociétés à l’encontre de l’arrêté du 11 juillet 2022

Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés ...

La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour agir

La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour ...

La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales)

La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de ...

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire précaires délivrés par le maire de La Grande Motte à trois restaurants de plage

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annul ...

La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains aménagements de la zone d’activités d’Herbemols

La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains ...

Arrêt du 4 avril 2024, Association Les Robins des Bois de la Margeride et autre n° 22TL21068

Arrêt du 4 avril 2024, Association Les Robins des Bois de la Margeride et autre n° 22TL21068

La cour retient la responsabilité sans faute de l’Etat à l’occasion de la fermeture d’un hypermarché pour empêcher l’intrusion de manifestants

La cour retient la responsabilité sans faute de l’Etat à l’occasion de la fermeture d’un hypermarché pour empêcher l’intrusion de manifestants

Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de la proposition de rectification

Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de ...

La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale.

La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale.

L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental

L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental

Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé

Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candi ...

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Tarascon-sur-Ariège du 4 novembre 2021

CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2024, Société civile immobilière VPFC n° 22TL20026

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette le recours présenté contre la concession de la ZAC de Vendargues.

La commune de Vendargues a attribué, en 2019, au groupement GGL Aménagement-GGL Groupe-Hectare la concession d’une zone d’aménagement concerté dan ...

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un permis de construire un immeuble de grande hauteur, dénommé « tour Occitanie ».

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un perm ...

La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, comme employé en tant que salarié par le coursier qu’il remplace

La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquel ...

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault en exéc ...

La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 13 septembre 2021

La Cour confirme la légalité des arrêtés du maire de Sigean du 13 septembre 2021

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 accordant à la communauté de communes du Pays d’Uzès une autorisation environnementale pour la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Sablas tranche 1, sur la commune de Montaren-et-Saint-Médiers.

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 20 mars 2019 accordant à la communauté de communes du Pays d’Uzès une autorisation e ...

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de l’aménagement commercial, la demande de la société Cardis de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Super U », et avec notamment la création d’un « drive » et le réaménagement et l’agrandissement du parking.

La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de ...