Contact presseAnabel LESOURD, greffière en chef06 31 14 02 22 - anabel.lesourd@juradm.fr
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits
Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de ...
Installation de nouveaux magistrats à la cour administrative d'appel de Toulouse
Lettre de jurisprudence n°3 Juillet-Décembre 2023
La cour administrative d'appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse proposent à votre lecture le troisièm ...
Une audience de sursis à exécution dans "Zone interdite"
L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale
La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière
La cour précise l’interprétation de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail effectif dans la fonction publique hospita ...
La cour statue sur la majoration prévue par les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts
la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros réclamée par la société Etablissements Jouvert à la communauté d’agglomération Alès Agglomération
Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros ...
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en diminue le montant
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en d ...
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique d’un projet de parc urbain à Nimes
La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 portant déclaration d'utilité pub ...
Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés par deux sociétés à l’encontre de l’arrêté du 11 juillet 2022
Par deux arrêts du 16 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté pour défaut d’intérêt à agir les recours en annulation formés ...
La cour confirme la possibilité de rejeter par ordonnance et sans demande de régularisation la requête d’une association qui n’a pas intérêt pour agir
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La cour administrative d’appel de Toulouse annule partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales)
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La cour administrative d’appel de Toulouse rejette les demandes de sursis à exécution des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire précaires délivrés par le maire de La Grande Motte à trois restaurants de plage
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Arrêt du 4 avril 2024, Association Les Robins des Bois de la Margeride et autre n° 22TL21068
La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains aménagements de la zone d’activités d’Herbemols
La Cour confirme la position prise par le préfet du Lot concernant les travaux prévus par la communauté de communes du Grand Figeac pour certains ...
Une demande de communication des documents que l'administration a obtenus de tiers doit être réitérée par le contribuable après l'intervention de la proposition de rectification
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La cour retient la responsabilité sans faute de l’Etat à l’occasion de la fermeture d’un hypermarché pour empêcher l’intrusion de manifestants
Election au conseil d’administration d’un office public HLM : en cas d’égalité de voix entre les listes, attribution du siège au bénéfice du candidat le plus âgé
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La cour précise les conditions d’applicabilité du règlement national d’urbanisme pour une commune dotée d’une carte communale.
L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental
Bilan 2023, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse
Audience publique du Conseil constitutionnel à la cour administrative d'appel de Toulouse
Le Conseil constitutionnel a tenu ce mercredi 13 mars à 15 heures son audience publique portant sur deux questions prioritaires de constitutionnal ...
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Tarascon-sur-Ariège du 4 novembre 2021
CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2024, Société civile immobilière VPFC n° 22TL20026
La cour administrative d’appel de Toulouse rejette le recours présenté contre la concession de la ZAC de Vendargues.
La commune de Vendargues a attribué, en 2019, au groupement GGL Aménagement-GGL Groupe-Hectare la concession d’une zone d’aménagement concerté dan ...
Lettre de jurisprudence n°2 Novembre 2022 - Juin 2023
La cour administrative d'appel de Toulouse et les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse proposent à votre lecture le deuxième ...
Prestation de serment et journée d’accueil des nouveaux experts à la cour administrative d’appel de Toulouse
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un permis de construire un immeuble de grande hauteur, dénommé « tour Occitanie ».
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un perm ...
La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, comme employé en tant que salarié par le coursier qu’il remplace
La cour juge qu’un étranger en situation irrégulière, remplaçant un coursier à bicyclette, doit être regardé, eu égard aux conditions dans lesquel ...
Accueil d’une délégation d’universitaires et d’étudiants du master droit fiscal de l’entreprise à la cour administrative d’appel de Toulouse
