Confirmation de l’utilité publique du renforcement de la ligne électrique aéro-souterraine sur les communes de Baixas, Calce, Estagel, Tautavel, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet
Le projet en cause consiste en l’implantation d’installations nécessaires au service public de l’électricité pour permettre le transport de la production électrique issue des énergies renouvelables dans le secteur des Pyrénées catalanes et audoises. Il a pour objet de renforcer la ligne existante aérienne Baixas-Tautavel-Saint-Paul-de-Fenouillet, en raison de l’excédent annuel d’une cinquantaine de mégawatts de la production électrique dans le secteur de Fenouillèdes par rapport à la consommation de la zone du fait d’un fort développement des énergies renouvelables. Ces travaux, qui doivent permettre l’acheminement de la production excédentaire vers les zones de consommation de Carcassonne et de Perpignan ont été déclarés d’utilité publique par quatre arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2022, en vue de l’institution de servitudes légales au bénéfice de la société Réseau de transport d’électricité.
La cour a d’abord jugé que ces arrêtés avaient été pris à l’issue d’une procédure régulière, notamment en ce qui concerne l’étude d’impact et l’enquête publique. Par ailleurs, ces travaux ne portent pas atteinte aux objectifs et enjeux définis par la charte du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes et sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale de la Plaine Roussillon et avec les plans locaux d’urbanisme des communes traversées par ces lignes électriques.
La cour a ensuite considéré que ces travaux qui ont pour objet de renforcer les faibles capacités du réseau électrique existant faisant obstacle à l’évacuation de la production électrique excédentaire répondent à un objectif d’intérêt général. Elle a enfin relevé que l’impact du projet sur l’activité viticole et sur les paysages est limité et que des mesures d’évitement et de réduction des effets sur la faune et la flore suffisantes sont prévues, notamment, concernant l’aigle de Bonelli, avec en particulier l’enfouissement de la ligne électrique dans sa portion située dans la zone de protection spéciale liée à la présence de cette espèce protégée.
Jugeant ainsi que les inconvénients du projet ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente, la cour a confirmé l’utilité publique de l’opération.
Par la décision de ce jour, la cour rejette donc les recours des appelants contre les arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 décembre 2022.
Arrêts n° 24TL00068, 24TL00075, 24TL00076, 24TL00077 du 20 janvier 2026