Chiffres clés
Chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse
Créée par décret à compter du 1er janvier 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse c'est :
- 4 chambres
- 21 magistrats
- 26 agents de greffe
Créée par décret à compter du 1er janvier 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse c'est :
- 4 chambres
- 21 magistrats
- 26 agents de greffe
