Chiffres clés

Créée par décret à compter du 1^er janvier 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse c'est aujourd'hui:

- 4 chambres

- 21 magistrats

- 21 agents de greffe

- 2 842 dossiers, soit transférés des cours de Bordeaux et Marseille, soit enregistrés directement à Toulouse depuis le 1^er mars 2022

Les contentieux les plus représentés sont pour l’instant celui des étrangers (25%), de la fonction publique (20%), de l’urbanisme et l’environnement (17%) et celui des impôts et taxes (11%).