Chiffres clés
2022, une première année en chiffres...
Créée par décret à compter du 1er janvier 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse c'est aujourd'hui:
- 4 chambres
- 21 magistrats
- 21 agents de greffe
- 2 842 dossiers, soit transférés des cours de Bordeaux et Marseille, soit enregistrés directement à Toulouse depuis le 1er mars 2022
Les contentieux les plus représentés sont pour l’instant celui des étrangers (25%), de la fonction publique (20%), de l’urbanisme et l’environnement (17%) et celui des impôts et taxes (11%).