Rejet des recours contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 23 mai 2022 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Montpellier
Arrêt du 19 novembre 2026 n° 24TL01840, 24TL01935
Par un décret du 2 septembre 2021, pris après une délibération du conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 15 septembre 2020, le Premier ministre a mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Pour l’application de ce décret, le préfet de l’Hérault a, par un arrêté du 23 mai 2022, fixé les différents loyers de référence applicables dans cette commune à compter du 1er juillet 2022, pour une durée d’un an.
Par un jugement du 23 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté deux requêtes, dont celle de l’Association de défense des propriétaires d’immeubles (ANDPI) de Montpellier, dirigées contre cet arrêté. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme ce jugement du tribunal administratif de Montpellier.
La cour a d’abord jugé que l’arrêté en cause, qui présente un caractère règlementaire, n’avait pas à être motivé. Elle a également considéré que la composition des différents collèges de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de l’Hérault, agréée en qualité d’observatoire local des loyers depuis le 15 décembre 2020, assurait une représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires de biens, et que le préfet pouvait se fonder sur les données issues de cet observatoire pour déterminer le montant des loyers de référence. Enfin, la cour a estimé qu’en retenant les cinq zones annexées à son arrêté comme secteurs géographiques homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif et en ne fixant pas de loyer de référence spécifique aux maisons individuelles, le préfet de l’Hérault n’avait pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.