Annulation de la décision de rejet du 18 mars 2021 de la présidente de la région de la demande du syndicat Sud de la région Occitanie tendant à l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à certains cadres d’emplois.
Arrêt 24TL00301 - 2ème chambre
Par une délibération du 20 décembre 2017, le conseil régional d’Occitanie avait décidé de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSEEP à l’ensemble des agents de la région, à l’exception de ceux relevant des cadres d'emplois qui ne bénéficient pas d’un corps équivalent dans la fonction publique d’Etat auquel est applicable ce régime indemnitaire, et notamment, à cette date, des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement relevant d’un régime indemnitaire spécifique. Par une délibération du 13 décembre 2019, la collectivité s’était engagée à mettre en œuvre le RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois, sans toutefois indiquer de date précise, tout en maintenant le régime indemnitaire spécifique des ingénieurs territoriaux, des techniciens territoriaux et des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
Le syndicat Sud de la région Occitanie avait demandé que le RIFSEEP soit appliqué aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.
La présidente de la région Occitanie avait rejeté cette demande.
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2026, la cour juge que l’article 88 de la loi du 26 janvier 1986 faisait obligation à la région Occitanie d’appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, dès lors qu’il était applicable aux corps provisoires de référence qu’étaient les corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur, des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur, et des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics.
La cour annule donc la décision de la présidente de la région Occitanie refusant l’application du RIFSEEP à ces trois cadres d’emplois. Toutefois, dès lors que par une délibération en date du 13 juillet 2022, la région Occitanie a rendu le RIFSEEP applicable aux ingénieurs territoriaux, aux techniciens territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, la cour a rejeté la demande d’injonction sous astreinte présentée par le syndicat Sud de la région Occitanie.