Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour
Rapport d’activité
Comme prévu par l’article R.221-16 du code de justice administrative, les experts inscrits au tableau de la cour doivent indiquer, à la fin de chaque année civile, au président de la cour administrative d'appel si des missions leur ont été confiées et, dans ce cas, lui adressent la liste des rapports qu'ils ont déposés et des missions en cours devant les juridictions administratives. Ils indiquent également les formations suivies en mentionnant les organismes qui les ont dispensées.
Vous pourrez transmettre votre courrier sur l’adresse :
experts.caa-toulouse@juradm.fr
Inscription sur le tableau des experts près de la cour administrative d’appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de son ressort (Montpellier, Nîmes, Toulouse).
Les conditions d’inscription sont définies aux articles R . 221-9 à R. 221-20 du code de justice administrative.
Le président de la cour procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres. La commission se réunit en fin d’année N pour une mise en ligne du tableau en janvier de l’année N+1.
Les inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nouvelle nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat qui a repris celle de la juridiction judiciaire. Les branches B, G et H ne sont toutefois pas reprises par la nouvelle nomenclature sauf B6. Sports, G2. Médecine légale, G3. Anatomie et cytologie pathologiques médico-légales, G4. Odontologie médico-légale, G5. Psychiatrie médico-légale et G6. Psychologie légale.
Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Selon l’article 2 de l’arrêté du 18 juin 2023, les demandes de première inscription ainsi que celles de réinscription après période probatoire ou quinquennale doivent être formulées, avant le 15 septembre 2023, suivant cette nouvelle nomenclature.
Télécharger le formulaire de demande de première inscription
Télécharger le formulaire de demande de réinscription
L’expert inscrit sur le tableau établi au titre de l’année 2023 dont la durée d’inscription n’est pas expirée au 1er janvier 2024 est automatiquement reclassé, à cette date, dans la ou les spécialités correspondantes, pour celles mentionnées au tableau figurant à l’annexe 1.
L’expert inscrit (dans le tableau de 2023) dans une ou des spécialités autres que celles mentionnées au tableau figurant à l’annexe 1 du présent arrêté, indiquera entre le 15 septembre 2023 et le 30 octobre 2023, la ou les spécialités dans lesquelles il demande son reclassement à compter du 1er janvier 2024. Les experts non reclassés automatiquement qui ne formuleraient pas de demande de reclassement seront radiés du tableau.
Télécharger le formulaire de demande de reclassement
Le dossier de candidature sera adressé, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au président de la cour :
soit par courriel à l’adresse : experts.caa-toulouse@juradm.fr
dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo
soit par France transfert France transfert - Résultat d'un envoi (numerique.gouv.fr)
à l’adresse : experts.caa-toulouse@juradm.fr si le volume des pièces dépasse la taille de 7Mo
dans un fichier unique au format PDF
soit par voie postale (un seul envoi) à l’adresse suivante :
Cour administrative d’appel de Toulouse
3, rue Montoulieu-Saint-Jacques
CS 48038
31080 TOULOUSE Cedex 6
Ce dossier ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l’honneur est dûment renseignée et signée. L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie suivante du document :
« Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d’activité avec lesquels j’entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants :… » où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que centre hospitalier universitaire, etc…) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d’assurances, laboratoires privés, associations, etc…) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
experts.caa-toulouse@juradm.fr
ou Mme Edwige FOURIÉ au 05 32 98 50 06
Pour contester les frais d'expertises : Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Toulouse, adressez votre recours au tribunal administratif de Pau.
Pour accéder au tableau d'attribution des juridictions, cliquer ici.