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Inscription sur le tableau des experts auprès de la cour

Depuis le 1er janvier 2014, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code de justice administrative, issues du décret n° 2013 730 du 13 août 2013, prévoyant l’établissement annuel, par le président de la cour, d’un tableau des experts auprès de la cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs du ressort de celle-ci ( article R. 221 9 du code de justice administrative ).

Le président de la cour administrative d’appel procède aux inscriptions, après avis d’une commission composée des présidents des tribunaux administratifs du ressort et d’experts en nombre au moins égal au tiers de ses membres.

Ces inscriptions s’effectuent en fonction des besoins des juridictions dans les différents domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives peuvent avoir recours à une expertise. Ceux-ci sont recensés dans une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État.

Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l’article R.221-9 du code de justice

Pour être inscrit, l’expert doit satisfaire aux conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative. La demande d'inscription ou de réinscription signée, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Voir l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.221-13 du code de justice administrative

    → Télécharger le formulaire de première inscription sur le tableau des experts
    → Télécharger le formulaire de réinscription sur le tableau des experts

IMPORTANT

Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s'il est accompagné des pièces justificatives requises et si la déclaration sur l'honneur est dûment renseignée et signée. L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie suivante du document : « Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d'activité avec lesquels j'entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : ... » où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics tels que centre hospitalier universitaire, etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d'assurances, laboratoires privés, associations, etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit.

Le dossier renseigné doit être adressé à Monsieur le président de la cour administrative d'appel de Toulouse.

  • par courriel à l’adresse suivante : experts.caa-toulouse@juradm.fr
    ( dans un fichier unique au format PDF taille maximale : 7 Mo )

  • par la plateforme du Conseil d’État ECHANGE, si le volume des pièces dépasse la taille de 7 Mo.
    ( téléchargez le formulaire d’inscription à compléter ICI )

  • par voie postale (un seul exemplaire) à l’adresse suivante :
    Cour administrative d'appel de Toulouse
    3, rue Montoulieu Saint-Jacques
    CS 48038
    31080 TOULOUSE Cedex 6

Pour tout renseignement complémentaire contacter :

Mme Edwige FOURIÉ au 05 32 98 50 06
experts.caa-toulouse@juradm.fr




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