Demander un certificat de non-recours / non-appel
Si vous souhaitez obtenir la délivrance d'un certificat attestant l'absence de recours ou d'appel contre une décision, vous devez adresser votre demande, accompagnée impérativement de la copie de la décision concernée :
- soit par courriel : greffe.caa-toulouse@juradm.fr
- soit par courrier postal :
cour administrative d'appel de Toulouse
3, rue Montoulieu Saint-Jacques
CS 48038
31080 Toulouse Cedex 6