Arrêt n°24TL01458 du 17 mars 2026
Depuis le 1er juillet 2018 l’article R. 413-2 du code de la route a institué une vitesse maximale de 80 km/h sur les routes comportant deux chaussées non séparées par un terre-plein central. Cette limitation peut faire l’objet d’une dérogation. Le président du conseil départemental peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision doit prendre la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
Le président du conseil départemental de l’Hérault, par un arrêté du 28 octobre 2022, a ainsi relevé à 90 km/h la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur une portion de la route départementale 13 hors agglomération, sur le territoire des communes de Roujan, Gabian, Roquessels et Faugères.
La Ligue contre la violence routière de l’Hérault a contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande. Elle a alors saisi la cour qui lui a donné raison.
La cour estime que cette dérogation est entachée d’une erreur d’appréciation et annule l’arrêté du président du conseil départemental.
Elle s’est fondée sur les éléments du dossier relatifs aux taux d’accidentalité relevés par le département de l’Hérault, sur l’ensemble de la section Pézenas/ Faugères de la route départementale 13, après la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2018, de la limitation de vitesse à 80 km/ h sur les routes départementales, faisant notamment apparaître que le nombre annuel de tués est passé de 18 accidents mortels entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2018, à zéro entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2019.
La cour a également pris en compte les données figurant dans le rapport final établi le 1er juillet 2020 par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, indiquant au niveau national, pour la période comprise entre juillet 2018 à décembre 2019, une baisse du nombre de tués de 12 % à la suite de l’intervention le 1er juillet 2018 de la limitation de vitesse à 80 km/ h sur les routes départementales. Enfin les éléments produits par les appelants établissent le caractère accidentogène de différentes portions du tronçon sur lequel porte la dérogation.
Pour éviter de donner un effet rétroactif à sa décision qui aurait notamment une incidence possible sur les infractions aux règles de limitation de vitesse commises depuis octobre 2022, la cour a décidé de différer les effets de cette annulation au 1er juin 2026.