Confirmation de l’annulation des dispositions du règlement du temps de travail applicable dans les services de la commune de Toulouse et de la métropole de Toulouse.
Arrêts 24TL02284 et 24TL02285 du 10 novembre 2026 - 2ème chambre
Par une délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal de Toulouse a approuvé un nouveau règlement du temps de travail. Celui-ci a également été adopté le 16 décembre 2021 par le conseil métropolitain de Toulouse Métropole. Il prévoyait notamment que les agents soumis à un travail régulier le samedi, le dimanche ou les jours fériés bénéficiaient d’une réduction de leur durée annuelle de travail, sauf s’ils choisissaient d’être rémunérés au titre de ces sujétions. Ce choix devait être exprimé chaque année par chaque agent.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le tribunal administratif de Toulouse a, par des jugements du 25 juin 2024, annulé ces dispositions. La commune de Toulouse et Toulouse Métropole ont relevé appel de ce jugement.
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2026, la cour juge que les dispositions applicables à la durée du travail dans la fonction publique territoriale font obstacle à ce que chaque agent travaillant régulièrement le week-end ou les jours fériés puisse en contrepartie, choisir individuellement entre une réduction de la durée annuelle de travail et une compensation indemnitaire, un tel régime de compensation devant être fixé par l’organe délibérant de la collectivité et applicable à l’ensemble des agents concernés.
En effet, en application de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001, la réduction de la durée annuelle de travail, destinée à tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et aux cycles de travail, ne peut résulter que d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient à la collectivité de déterminer, par une décision de son organe délibérant, le régime de contrepartie applicable à l’ensemble des agents travaillant les week-ends ou jours fériés, entre une réduction de la durée annuelle du temps et une compensation indemnitaire. Ces dispositions ne permettent donc pas à la collectivité d'instituer un tel droit d'option laissé à la discrétion de chaque agent.
La cour relève en outre que le droit d’option individuel tel qu’instauré par le règlement du travail de la commune de Toulouse et de Toulouse Métropole conduit à traiter différemment des agents exerçant les mêmes fonctions et soumis aux mêmes organisations du temps de travail et aux mêmes sujétions, en fonction de leurs seules préférences personnelles. De telles différences de traitement, sans lien avec l’objet du régime indemnitaire, méconnaissent le principe d’égalité entre les agents publics.
La cour rejette donc les appels formés par la commune de Toulouse et par Toulouse Métropole.