La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de l’aménagement commercial, la demande de la société Cardis de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension du bâtiment existant avec agrandissement de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « Super U », et avec notamment la création d’un « drive » et le réaménagement et l’agrandissement du parking.
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Carpentras du 7 septembre 2021 rejetant, après avis défavorable de la Commission nationale de ...
