Espace Presse

La cour statue sur le délai de réclamation s’agissant d’un remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche en matière d’impôt sur les sociétés

La cour statue sur le délai de réclamation s’agissant d’un remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche en matière d’impôt sur les sociétés

La cour juge que le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme prévu à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme est applicable à une demande d’autorisation unique pour des éoliennes.

La cour juge que le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme prévu à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme est applicable à une dem ...

La Nuit Du Droit 2023

Une co-organisation de la cour administrative d’appel de Toulouse, avec le tribunal administratif de Toulouse et la faculté de droit de l’universi ...

Colloque des experts 2023 : La juridiction administrative face aux enjeux climatiques et environnementaux

Colloque des experts 2023 : La juridiction administrative face aux enjeux climatiques et environnementaux

Les rencontres fiscales de la cour administrative d'appel de Toulouse

Conférence sur la jurisprudence fiscale du 22 septembre 2023

La cour juge qu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale n’est pas fondée à appeler en garantie cet établissement pour les condamnations prononcées en raison des illégalités entachant un permis d’aménager eu égard aux clauses de la convention qu’ils ont conclue.

La cour juge qu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale n’est pas fondée à appeler en garantie cet établisseme ...

Accueil d’une délégation de juristes allemands à la cour administrative d’appel de Toulouse

Accueil d’une délégation de juristes allemands à la cour administrative d’appel de Toulouse

La cour administrative d’appel de Toulouse annule, à la demande de l’Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne, les délibérations du conseil municipal de Montauban mettant fin à l’affectation de la « Maison du peuple » à ce syndicat.

La cour administrative d’appel de Toulouse annule, à la demande de l’Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne, les délibérations ...

Programme de La Nuit Du Droit 4 octobre 2023

Une co-organisation : Cour Administrative d’Appel de Toulouse, Tribunal Administratif de Toulouse, Faculté de Droit de Toulouse Capitole

Installation d'un nouveau magistrat à la cour administrative d'appel de Toulouse

Installation d'un nouveau magistrat à la cour administrative d'appel de Toulouse

La cour annule le refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour le projet Porte des Pyrénées à Muret

Zone d’aménagement concerté « Porte des Pyrénées » à Muret

La cour administrative d’appel de Toulouse apprécie une tolérance légale dite « du vingtième » de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu

La cour administrative d’appel de Toulouse apprécie une tolérance légale dite « du vingtième » de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu

La cour confirme la légalité du refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole

La cour confirme la légalité du refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole

La cour administrative d’appel de Toulouse annule pour erreur manifeste d’appréciation la modulation du montant de l’indemnité de départ volontaire d’un fonctionnaire

La cour administrative d’appel de Toulouse annule pour erreur manifeste d’appréciation la modulation du montant de l’indemnité de départ volontair ...

La cour confirme que l’amende infligée à un journaliste pour son manquement aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport n’a pas été prise en méconnaissance de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La cour confirme que l’amende infligée à un journaliste pour son manquement aux règles relatives à la protection des accès des zones de sûreté à a ...

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité du plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet de la Haute-Garonne pour les sites de la société Esso et de la société de traitement chimique des métaux situés avenue de Fondeyre à Toulouse.

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité du plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet de la Haut ...

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme partiellement l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier ayant prescrit une expertise relative aux travaux de la place Aristide Briand à Sète.

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme partiellement l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier ayant prescrit une experti ...

La cour admet que les sommes qui, dans la comptabilité d'une société, sont portées au crédit d'un compte courant d'associé non nominatif sont présumées constituer des revenus pour cet associé s'il est, dans cette société, le maître de l'affaire.

La cour admet que les sommes qui, dans la comptabilité d'une société, sont portées au crédit d'un compte courant d'associé non nominatif sont prés ...

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la légalité du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Perpignan

Bilan 2022, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse

Bilan 2022, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse

Rapport public 2022 des juridictions administratives

Le rapport public du Conseil d'État rassemble les indicateurs clés de son activité et de celle de la juridiction administrative, une sélection de ...

La cour juge qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donne le pouvoir au préfet de région d’interdire de manière générale la construction d’ouvrages de « protection dure » contre l’érosion côtière.

La cour juge qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donne le pouvoir au préfet de région d’interdire de manière générale la constru ...

La cour administrative d’appel de Toulouse statue sur le bénéfice d’une allocation étudiante spécifique d’aide annuelle équivalente à un droit de bourse.

Une aide d’urgence est allouée aux étudiants par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – aides spécifiques – allocation spé ...

La cour administrative d'appel en chiffres

Bilan annuel 2022

Lettre de jurisprudence n°1 février 2021-octobre 2022

La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des juridictions de son ressort, a pour but de faire connaître non se ...

La cour statue sur le respect du principe d’égalité de rémunération entre agents publics d’une même collectivité et d’un même cadre d’emplois.

La cour statue sur le respect du principe d’égalité de rémunération entre agents publics d’une même collectivité et d’un même cadre d’emplois.

La cour administrative d’appel de Toulouse annule la décision du maire de Béziers d’installer, pour les fêtes de la fin de l’année 2020, une crèche de Noël dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville.

La cour, saisie notamment par l’association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, a tout d’abord estimé que les requérants devaient êt ...

La cour juge que le délai de recours, qui a été suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à l’avocat désigné.

La cour juge que le délai de recours, qui a été suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la n ...

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette des requêtes contestant des subventions accordées à l’association SOS Méditerranée France par la commune de Montpellier et le département de l’Hérault.

La commune de Montpellier et le département de l’Hérault ont accordé des subventions à l’association SOS Méditerranée France par des délibérations ...

Sites miniers de La Croix de Pallières (Gard) : la cour administrative d’appel de Toulouse juge que le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers conformément à la règlementation des déchets

La cour administrative d’appel de Toulouse juge que le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers c ...