Recourir à la médiation

Actualité à la cour administrative d'appel de Toulouse:

Entretien avec Mme Armelle GESLAN-DEMARET, présidente de la 2ème chambre

Pour voir le film, cliquer ci-dessous :

https://www.youtube.com/watch?v=0dYdTiYfS24

Ce film a pour objet, par le biais d’un dialogue entre la référente médiation à la cour administrative d’appel de Toulouse, Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2^ème chambre, et des membres de l’association de médiateurs DACCORD Médiation :

- Mme Françoise Housty, responsable DU médiation civile, commerciale, sociale à l’Université Toulouse Capitole, médiatrice, présidente de l'association DACCORD Médiation

- Mme Marie-Laure Vanlerberghe, médiatrice de justice assermentée devant la cour d'appel, huissier de Justice qualifiée commissaire de justice honoraire,

- M. Jean Raymond, ancien président de chambre au tribunal administratif de Toulouse, médiateur.

de présenter la médiation au sein de la juridiction administrative, plus précisément de la cour administrative d’appel de Toulouse, autour de trois thèmes :

Thématique 1 le champ de la médiation administrative

Thématique 2 le choix du médiateur du contentieux administratif

Thématique 3 la désignation du médiateur et le déroulement de la médiation administrative

Film vidéo réalisé lors de la réunion du 16 octobre 2023 à la cour administrative d’appel de Toulouse avec l’association de médiation DACCORD

Qu’est-ce que la médiation ?

C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’administration, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à elle.

C’est un processus libre qui exige à tout moment l’accord de tous les parties : sur l’engagement de la médiation, sur l’objet de la médiation, sur les solutions envisagées et sur l’accord final. Il peut être arrêté à tout moment par l’administration ou par vous-même sans justification.

La règle de la confidentialité s’applique tout au long de la médiation. Chaque participant à la médiation peut confier au médiateur des informations confidentielles, sans que celles-ci soient transmises aux autres parties. De plus, aucune information échangée durant la médiation ne pourra être exposée devant la juridiction en cas d’échec de la procédure.

Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par vous et l’administration, ou désignée avec votre accord et celui de l’administration, par la juridiction. Il dispose d’une autorité reconnue mais ne peut vous contraindre à accepter un accord qui ne vous satisferait pas.

Quand recourir à la médiation ?

Vous pouvez recourir à la médiation avant ou après avoir déposé un recours. Un accord préalable entre les parties doit être exprimé par tout moyen (courrier postal, courriel) afin d’interrompre le délai de deux mois de recours contentieux et suspendre les délais de prescription.

Avant le recours

Avant de saisir le juge administratif, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’administration pour trouver une solution amiable à l’aide d’un médiateur.

Vous avez trois manières de procéder :

• Vous pouvez organiser la médiation avec l’administration et désigner le médiateur ;

• Vous pouvez organiser la médiation avec l’administration mais en demandant au président de la juridiction concernée par un éventuel recours de désigner le médiateur ;

• Enfin, vous pouvez demander au président de la juridiction d’organiser intégralement la médiation.

Après le recours

Même après avoir déposé votre recours, vous pouvez vous entendre avec l’administration pour recourir à une médiation. Vous pouvez alors demander à la juridiction d’organiser cette médiation. La juridiction peut également, de sa propre initiative et à tout moment, proposer aux parties de recourir à une médiation.

Dans ce cas, la procédure contentieuse est suspendue, le temps de la médiation :

• Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.

• Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours là où elle a été interrompue. Les échanges intervenus pendant la médiation ne pourront pas être invoqués devant le juge.

Quel est le coût d’une médiation ?

Le médiateur est rémunéré pour son activité.

Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs mois.

Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition. À défaut d’accord, c’est le juge qui procède à leur répartition. Elle est faite à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant, pris en charge. Si vous faites appel à un avocat pour engager une action contentieuse, n’hésitez pas à lui demander si le recours à une médiation est opportun.

Si vous disposez d’une assurance « protection juridique », consultez votre contrat. Certains d’entre eux prennent en charge les frais de médiation.