Arrêts du 19 février 2026 n° 24TL00010, n° 24TL00012 et n° 24TL00014 - 4ème chambre
Confirmation des jugements du tribunal administratif de Montpellier annulant les permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l’installation de restaurants de plage dans le secteur du Grand Travers
Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par deux associations, a annulé par jugements du 21 décembre 2023 les permis de construire délivrés à titre précaire en février et mars 2023 par le maire de La Grande Motte à trois sociétés commerciales exploitant des restaurants sur la plage du Grand Travers de cette station balnéaire.
Saisie en appel par la commune et ces sociétés, la cour administrative d’appel de Toulouse a indiqué que le secteur d’implantation de ces restaurants de plage constitue un espace remarquable du littoral au sens de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme en raison de ses richesses écologiques qui est en principe inconstructible. Ce secteur est également classé en zone rouge d’aléa fort exposée à un risque de déferlement par le qui impose des contraintes pour les constructions.
La cour a estimé que l’autorisation d’installation de ces restaurants à titre précaire, qui ne pouvait être délivrée qu’à titre exceptionnel, ne répondait pas à une nécessité caractérisée par des motifs d’ordre économique, social, culturel ou d’aménagement et que les dérogations aux règles d’urbanisme applicables présentaient un caractère disproportionné. Elle a ainsi confirmé les jugements rendus par le tribunal administratif de Montpellier.