Annulation de l’arrêté du 21 février 2022 du préfet de l’Aude autorisant l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Magrie

Le préfet de l’Aude a autorisé le 21 février 2022 une société commerciale à reprendre l’exploitation d’une ancienne carrière de calcaire à ciel ouvert située aux lieux-dits « Charlou » et « Le Cros » sur le territoire de Magrie.

Cet arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Montpellier par la commune de Magrie ainsi que par des riverains. Par deux jugements rendus les 5 et 29 décembre 2023, le tribunal a prononcé l’annulation de cet arrêté en raison du caractère insuffisant des garanties financières du futur exploitant de la carrière.

Saisie en appel de ces deux jugements par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par la société titulaire de l’autorisation, la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 26 mars 2026, a constaté que les jugements ont été rendus au terme d’une procédure irrégulière. Elle a en conséquence prononcé l’annulation de ces jugements et a également annulé l’arrêté du préfet de l’Aude du 21 février 2022 pour un motif différent de celui retenu par le tribunal.

La cour a relevé que le terrain sur lequel a été autorisée la carrière appartient à la commune de Magrie et qu’à la date à laquelle le préfet a délivré l’autorisation d’exploiter cette carrière, le futur exploitant ne justifiait plus d’une autorisation donnée par la commune pour réaliser ce projet.  En l’absence de maîtrise foncière de ce terrain et de toute perspective d’obtenir le droit d’y exercer l’activité envisagée, la cour a prononcé l’annulation de cet arrêté.