Suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale autorisant le prélèvement d’eau dans le Touyre pour l’alimentation du lac de retenue de Montbel
Ordonnance du 16 novembre 2026 n° 26TL02461
Par une ordonnance rendue le 16 novembre 2026, le juge de référés de la cour s’est prononcé sur une demande de suspension de l’autorisation environnementale délivrée le 13 août 2026 par le préfet de l'Ariège au département de l’Ariège en vue d’autoriser celui-ci à créer une prise d’eau sur la rivière Touyre pour alimenter le lac de retenue de Montbel.
Cette autorisation permet la réalisation d’une prise d’eau sur cette rivière, d’une canalisation enterrée d’une longueur de 4 850 mètres acheminant l’eau prélevée jusqu’à la retenue de Montbel et d’une station de pompage dans le lac de Montbel associée à une conduite enterrée de réalimentation du Touyre. L’autorisation environnementale permet également le prélèvement d’eau dans le Touyre jusqu’à 15 millions de mètres cubes par an, dans le but d’améliorer le remplissage de la retenue de Montbel dans le cadre d’un projet visant à augmenter le soutien d’étiage de cette retenue au profit de la Garonne.
La cour était saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge administratif de suspendre une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’existe un doute sérieux sur sa légalité. Elle était également saisie sur le fondement de l’article L. 554-12 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension d’une décision pour laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable suspend cette décision en cas de doute sérieux sur sa légalité.
Sur ce dernier fondement, le juge des référés a constaté que la commission d’enquête ayant mené l’enquête publique sur le projet avait rendu un avis favorable, en conditionnant toutefois celui-ci à des réserves, et que deux de ces réserves n’avaient pas été levées. L’avis rendu par la commission d’enquête doit dès lors être considéré comme défavorable.
S’agissant de la légalité de la décision, la cour a estimé que l’absence de consultation de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et la réalisation potentielle de travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau pendant la période de reproduction des poissons étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.
La cour demeure saisie de l’instance au fond engagée par les associations requérantes, qu’elle devrait examiner à l’été 2027.