Arrêts du 11 décembre 2025 nos 23TL00289, 23TL0290, 23TL0297 et 23TL00304
La cour administrative d’appel de Toulouse modifie la valeur du débit minimal du fleuve la Têt dans les Pyrénées-Orientales pour l’alimentation en eau de six canaux d’irrigation en aval du barrage de Vinça.
Le préfet des Pyrénées-Orientales a été saisi au mois de septembre 2020 d’une demande présentée par une association de protection de l’environnement tendant à relever la valeur du débit minimal de la Têt pour six prises d’eau alimentant les canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleille, de Perpignan et de Millas-Nefiac afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
Le refus du représentant de l’Etat de faire droit à cette demande a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 2022 et les premiers juges ont fixé une valeur de débit minimal à 1 500 litres par seconde.
Saisie en appel de quatre requêtes présentées par le ministre de la transition écologique, les associations syndicales autorisées en charge de la gestion de ces canaux et par la commune de Perpignan, la cour administrative d’appel s’est prononcée à nouveau sur la valeur du débit minimal de la Têt.
S’appuyant sur une étude récente, finalisée le et réalisée à la demande de l’Etat, la cour administrative d’appel de Toulouse a estimé que l’objectif de protection des espèces vivant dans les eaux à l’aval des prises d’eau des canaux pouvait être garanti en fixant une valeur de débit minimal à 1 217 litres par seconde. Elle a également relevé que ce débit minimal devait être maintenu tout au long de l’année afin de préserver les fonctionnalités écologiques du fleuve et de garantir la survie des espèces.
Elle a dès lors fixé la valeur du débit minimal prévu à l’article L. 214-18 du code de l’environnement pour les six prises d’eau situées sur la Têt à l’aval du barrage de Vinça qui alimentent les canaux d’Ille, de Thuir, de Peu-del-Tarres, de Régleilles, de Perpignan et de Millas-Néfiac, à la valeur de 1 217 litres par seconde toute l’année à compter du 1er janvier 2026.