Confirmation de la légalité de la dérogation « espèces protégées » accordée le 26 octobre 2021 par le préfet de l’Hérault au département de l’Hérault dans le cadre du projet de contournement Nord de Montpellier
Arrêt n°23TL02182 du 12 mars 2026
Le préfet de l’Hérault a accordé le 8 février 2019 au département de l’Hérault une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées. Une telle autorisation est nécessaire pour la réalisation du projet d’aménagement de la route départementale n° 68 entre l’autoroute A750 à Bel Air et la route départementale n° 986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, dénommé liaison intercommunale d’évitement nord (LIEN).
Cette dérogation concernait initialement 109 espèces de flore et de faune sauvages protégées. Elle a été complétée par un arrêté du préfet de l’Hérault .
Saisie en appel par une commune concernée par ce projet, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de cette dérogation complémentaire.
Elle a d’abord estimé que le préfet de l’Hérault était bien compétent pour accorder cette dérogation complémentaire et que l’arrêté était suffisamment motivé.
Ensuite trois conditions distinctes et cumulatives doivent être remplies pour obtenir une dérogation espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante, ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et justification que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. Pour la cour le projet routier satisfait bien ces trois critères.
Elle a ainsi confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier qui avait précédemment rejeté la demande d’annulation de cet arrêté présentée par cette commune.
Le préfet de l’Hérault a accordé le 8 février 2019 au département de l’Hérault une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à la conservation d’espèces protégées. Une telle autorisation est nécessaire pour la réalisation du projet d’aménagement de la route départementale n° 68 entre l’autoroute A750 à Bel Air et la route départementale n° 986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, dénommé liaison intercommunale d’évitement nord (LIEN).
Cette dérogation concernait initialement 109 espèces de flore et de faune sauvages protégées. Elle a été complétée par un arrêté du préfet de l’Hérault du 26 octobre 2021 pour 28 nouvelles espèces de flore et de faune sauvages protégées.
Saisie en appel par une commune concernée par ce projet, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de cette dérogation complémentaire.
Elle a d’abord estimé que le préfet de l’Hérault était bien compétent pour accorder cette dérogation complémentaire et que l’arrêté était suffisamment motivé.
Ensuite trois conditions distinctes et cumulatives doivent être remplies pour obtenir une dérogation espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante, ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et justification que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. Pour la cour le projet routier satisfait bien ces trois critères.
Elle a ainsi confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier qui avait précédemment rejeté la demande d’annulation de cet arrêté présentée par cette commune.