La cour administrative d’appel de Toulouse
Nos missions
La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
Les arrêts qu’elle rend seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Juridictions du ressort
Organisation
Depuis le 1er septembre 2022, la cour comprend 20 magistrats et 24 agents de Greffe. Elle est composée de quatre chambres :
1re chambre
• Agriculture, collectivités, étrangers, fiscal et transports
2e chambre
• Étrangers, fonction publique et santé publique
3e chambre
• Contrats, étrangers, marchés, pensions, travail et travaux publics
4e chambre
• Environnement, étrangers, expropriations, logement, urbanisme et voirie