La cour administrative d’appel de Toulouse

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La cour administrative d’appel de Toulouse

Nos missions

La cour administrative d’appel de Toulouse, créée par décret depuis le 1er janvier 2022, est chargée de juger les recours déposés contre les jugements des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.

Les arrêts qu’elle rend seront susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Juridictions du ressort

 

Organisation

Depuis le 1er septembre 2022, la cour comprend 21 magistrats et 21 agents de Greffe. Elle est composée de quatre chambres :

1re chambre

•    Agriculture, collectivités, étrangers, fiscal et transports

2e chambre

•    Étrangers, fonction publique et santé publique

3e chambre

•    Contrats, étrangers, marchés, pensions, travail et travaux publics

4e chambre

•    Environnement, étrangers, expropriations, logement et voirie

Consulter l’organigramme