Confirmation de la légalité des délibérations du 10 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse approuvant la création et le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté des Hauts Banquets sur le territoire de la commune de Cavaillon (Vaucluse)
Arrêt du 16 avril 2026 n° 23TL02192
Le projet de zone d’aménagement concerté dans le secteur des Hauts Banquets à Cavaillon s’étend sur plus de 40 hectares et vise selon la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse à favoriser le développement économique de son territoire. Les délibérations du 10 décembre 2020 du conseil communautaire ayant approuvé le dossier de création de cette opération d’aménagement ainsi que le programme des équipements publics ont été contestées par un syndicat agricole et plusieurs associations en charge notamment de la protection de l’environnement.
Saisie en appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2023 qui avait rejeté la demande d’annulation de ces délibérations, la cour administrative d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 16 avril 2026, confirmé leur légalité. La cour a notamment relevé que la concertation préalable s’est déroulée sur une durée suffisante de vingt mois et que l’étude d’impact de cette opération d’aménagement n’était pas insuffisante au regard de la délimitation de son aire d’étude, de l’impact cumulé d’autres projets dans le même secteur et des inventaires naturalistes réalisés tant au stade de la demande d’autorisation environnementale qu’à celui de la création de la zone d’aménagement concerté.