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Annulation de l’arrêté du 21 février 2022 du préfet de l’Aude autorisant l’exploitation d’une carrière sur le territoire de la commune de Magrie Arrêt du 26 mars 2026 n° 24TL00262, 24TL00282, 24TL00323, 24TL00558 - 4ème chambre Décision de justice
Pas de responsabilité de l’Etat du fait des lois pour l’interdiction des publicités aériennes Pas de responsabilité de l’Etat du fait des lois pour l’interdiction des publicités aériennes Jurisprudence
Annulation d'une dérogation à la règle de 80 km/h accordée pour une portion de la RD 13 par le président du conseil départemental de l’Hérault Annulation de dérogation à la règle de 80 km/h accordée pour une portion de la route départementale 13 par le président du conseil départemental de l’Hérault Décision de justice
Confirmation de la légalité de la dérogation « espèces protégées » accordée le 26 octobre 2021 par le préfet de l’Hérault au département... Confirmation de la légalité de la dérogation « espèces protégées » accordée le 26 octobre 2021 par le préfet de l’Hérault au département de l’Hérault... Décision de justice
Confirmation de l’annulation des permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l’installation de restaurants ... La cour confirme l’annulation des permis de construire délivrés à titre précaire par le maire de La Grande Motte pour l’installation de restaurants de plage dans le secteur du Grand Travers Décision de justice
Bilan 2025, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse Vie de la cour
Gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts : pas d'abus... Gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts : pas d'abus de droit Jurisprudence
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Les services de la cour seront exceptionnellement fermés le lundi 6 avril 2026
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