La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.
À quoi sert la justice administrative ?
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.
Comment fonctionne la justice administrative ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, des libertés fondamentales.
En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.
Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.
Comment saisir la justice administrative ?
La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.
Qui compose la justice administrative ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs.
Ils occupent des fonctions différentes. Lorsque le recours d’un citoyen est instruit, on retrouvera :
un rapporteur, chargé de diriger l'instruction, d'étudier les arguments des parties et de préparer l’audience,
un rapporteur public chargé, lors de l’audience de jugement, de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire,
des juges qui, après l’audience et le délibéré, rendent la décision.
D’autres personnels travaillent également au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
les greffiers : chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe. Ils sont chargés d'accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des recours : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers,
d’autres agents occupent des missions de support au sein des juridictions : documentalistes, service informatique, etc.
Répartition des compétences entre tribunaux et cours
Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'État – selon le type de contentieux.
| Types de contentieux | 1er Ressort | Appel | Cassation |
|---|---|---|---|
| Contentieux ordinaire | |||
| Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableau | TA | CAA | Conseil d'État |
| Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires | TA de Nantes | CAA de Nantes | Conseil d'État |
| Élections municipales et départementales | TA | Conseil d'État | - |
| Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort. | TA | Conseil d'État | - |
| Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée) | CAA | Conseil d'État | |
| Litiges portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés | CAA | Conseil d'État | |
Recours dirigés contre : | CAA de Paris | Conseil d'État | |
Litiges portant sur les décisions relatives : | Conseil d'État | ||
Recours dirigés contre : | Conseil d'État | - | - |
- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République | Conseil d'État | - | - |
Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à | TA | Conseil d'État | |
Les juridictions spécialisées
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
La Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) est la juridiction qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.
Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.
Les autres juridictions spécialisées
Certains litiges très spécifiques sont jugés, en première instance puis en appel, par des juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être contestées devant le Conseil d'État en dernier recourt.
Contentieux concernant le stationnement : les recours contre les règles de stationnement sont jugés par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Contentieux concernant la discipline au sein de certaines professions : les recours sont jugés par les ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ou par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats ;
| Types de contentieux | 1er Ressort | Appel | Cassation |
|---|---|---|---|
| Contentieux de l'asile | CNDA | Conseil d'État | |
| Contentieux du stationnement payant | CCSP | Conseil d'État | |
| Discipline au sein de certaines professions | Juridiction administrative spécialisée | Juridiction administrative spécialisée | Conseil d'État |
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