La justice administrative

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La justice administrative tranche les conflits entre les citoyens et l’administration (collectivités territoriales, établissements publics, Gouvernement…). Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle vérifie que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.

En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui implique des décisions de l’administration.

Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.

À quoi sert la justice administrative ?

Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Elle s’assure que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.

Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière définitive, ou d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de lui faire verser des indemnités.

Comment fonctionne la justice administrative ?

Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité ou de défendre, en urgence, des libertés fondamentales.

En cas de contestation des décisions du tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel puis en cassation devant le Conseil d’État.

Mais si vous voulez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, etc.), vous saisirez directement le Conseil d’État.

Comment saisir la justice administrative ?

La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).

Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif.
En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.

Qui compose la justice administrative ?

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs.

Ils occupent des fonctions différentes. Lorsque le recours d’un citoyen est instruit, on retrouvera :

  • un rapporteur, chargé de diriger l'instruction, d'étudier les arguments des parties et de préparer l’audience,

  • un rapporteur public chargé, lors de l’audience de jugement, de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire,

  • des juges qui, après l’audience et le délibéré, rendent la décision.

D’autres personnels travaillent également au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

  • les greffiers : chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe. Ils sont chargés d'accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des recours : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers,

  • d’autres agents occupent des missions de support au sein des juridictions : documentalistes, service informatique, etc.

Le tableau ci-dessous précise quelle juridiction doit être saisie – tribunal administratif (TA), cour administrative d'appel (CAA) ou Conseil d'État – selon le type de contentieux.

Types de contentieux1er RessortAppelCassation
Contentieux ordinaire
Tous les litiges administratifs, sauf les contentieux énumérés dans les rubriques suivantes du tableauTACAAConseil d'État
Litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulairesTA de NantesCAA de NantesConseil d'État
Élections municipales et départementalesTAConseil d'État-
Questions préjudicielles en appréciation de la légalité ou en interprétation d'actes relevant de la compétence des TA en premier ressort.TAConseil d'État-
Décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (article L. 752-17 du code de commerce) et décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique (article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée)CAA 

Conseil d'État

Litiges portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordésCAA Conseil d'État

Recours dirigés contre :
- les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
- les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale ;
- les décisions du ministre chargé de la culture relatives à la délivrance ou au refus de délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographiques

CAA de Paris Conseil d'État

Litiges portant sur les décisions relatives :
-    aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes ;
-    aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages

Conseil d'État  

Recours dirigés contre :
- les décrets ;  
- les actes réglementaires des ministres ;
- les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation
- les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques

Conseil d'État--

- Contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République
- Contentieux des élections régionales et européennes
- Les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative
- Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État
- Requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État

Conseil d'État--

Litiges visés à l'article R.222-13 du code de la justice administrative, dont contentieux relatifs à
- situation individuelle des fonctionnaires
- pensions, aide personnalisée au logement
- redevance audiovisuelle
- permis de conduire
- etc...

TA 

Conseil d'État

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La Cour nationale du droit d’asile (anciennement Commission des recours des réfugiés) est la juridiction qui examine les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) concernant les demandes d’asile.

Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.

> Le site internet de la CNDA

Les autres juridictions spécialisées

Certains litiges très spécifiques sont jugés, en première instance puis en appel, par des juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être contestées devant le Conseil d'État en dernier recourt.

  • Contentieux concernant le stationnement : les recours contre les règles de stationnement sont jugés par la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

  • Contentieux concernant la discipline au sein de certaines professions : les recours sont jugés par les ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires...) ou par le Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats ;

Types de contentieux1er RessortAppelCassation
Contentieux de l'asileCNDA Conseil d'État
Contentieux du stationnement payantCCSP Conseil d'État
Discipline au sein de certaines professionsJuridiction administrative spécialiséeJuridiction administrative spécialiséeConseil d'État

 

Pour en savoir plus sur les missions du tribunal/de la cour, voir la page « Nos missions »

Pour en savoir plus sur la juridiction, voir la page « Informations pratiques »