Le 15 décembre, le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé une charte et un guide visant à promouvoir les bonnes pratiques d’écriture devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.