La cour administrative d’appel de Toulouse rejette le recours présenté contre la concession de la ZAC de Vendargues.

Décision de justice
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La commune de Vendargues a attribué, en 2019, au groupement GGL Aménagement-GGL Groupe-Hectare la concession d’une zone d’aménagement concerté dans le secteur de Meyrargues, d’une valeur estimée à 38 millions d’euros sur une durée de treize ans.

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté la demande d’annulation de cette concession présentée par un candidat évincé, la société Roxim management. La cour relève notamment que  la société requérante n’apporte aucun commencement de preuve de nature à établir que l’une des sociétés composant le groupement attributaire de la concession aurait apporté son concours à l’autorité concédante et donc que le principe d’égalité de traitement des candidats aurait été méconnu. La cour estime aussi que le délai de remise des offres ne rendait pas manifestement impossible la présentation d’une offre recevable et, enfin, que les candidats admis à présenter une offre pouvaient être regardés comme ayant disposé de l’ensemble des éléments financiers et des études préalables nécessaires à la rédaction de leur offre dans des conditions conformes aux principes de libre accès à la commande publique, de transparence et d’égalité de traitement.

Arrêt 21TL03702 Chambre 3