CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 7 mars 2024, Société civile immobilière VPFC n° 22TL20026
La Cour confirme la légalité de l’arrêté du maire de Tarascon-sur-Ariège du 4 novembre 2021 rejetant la demande de la société VPFC de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un magasin de bricolage existant « Mon Brico », passant sous l’enseigne « Weldom ».
Le projet d’extension du magasin de bricolage déjà exploité par la société VPFC sur la commune de Tarascon-sur-Ariège, outre un changement d’enseigne, consistait à porter la surface de vente actuelle d’environ 800 m² à près de 1 500 m². Si la commission départementale d’aménagement commercial s’était prononcée en faveur de ce projet, la commission nationale, saisie par une société exploitant un magasin concurrent situé sur la commune de Foix, a rendu un avis défavorable faisant obstacle à ce que le maire puisse délivrer le permis de construire sollicité.
La Cour relève que le projet d’agrandissement du magasin, dont le terrain d’assiette est situé sur une parcelle agricole totalement perméable et qui ne supporte actuellement aucune construction, conduirait à imperméabiliser une superficie de 1 342 m² sur ce terrain, soit 51,99 % de la superficie totale de l’unité foncière. Ainsi, la Cour juge que la mise en œuvre de cette opération impliquerait une imperméabilisation importante du sol et ne répondrait pas à une consommation économe de l’espace. Un tel projet est ainsi susceptible de compromettre la réalisation des objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable à respecter selon l’article L. 752- 6 du code de commerce.