L’attribution des sous-quotas de pêche de thon rouge en zone océan Atlantique et Méditerranée doit intégrer un critère environnemental
La cour confirme l’annulation d’un arrêté ministériel établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour l’année 2017
Par un arrêt du 28 mars 2024, la cour a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Montpellier de l’arrêté ministériel du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l’année 2017.
Cet arrêté avait pour fondement l’article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime qui retient, comme critères de répartition des quotas nationaux de pêche attribués à la France, l’antériorité des producteurs, l’orientation du marché et les équilibres socio-économiques. La cour a jugé que ces dispositions méconnaissaient l’article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui prévoit que chaque État membre doit intégrer un critère à caractère environnemental dans la méthode retenue d’attribution des possibilités de pêche qui lui ont été allouées. Elle a relevé que tel n’était pas le cas de la méthode dégagée à l’article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime, y compris par l’intermédiaire des trois composantes qui y sont énoncées.
La cour en a conclu que l’arrêté ministériel du 10 février 2017, fondé sur ce texte règlementaire illégal, était privé de base légale et a ainsi confirmé son annulation.