Décision de justice

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme l'annulation de la décision du maire de Perpignan d’affecter l’immeuble « La Cigale » à l’usage de la police m...

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La cour administrative d’appel de Toulouse confirme l'annulation de la décision du maire de Perpignan d’affecter l’immeuble « La Cigale » à l’usage de la police municipale et de la police nationale

Le département des Pyrénées-Orientales a décidé l’acquisition de l'ancien hôtel-restaurant à l’enseigne « La Cigale », boulevard Jean Bourrat à Perpignan, en vue de la création d’un centre d'accueil de mineurs isolés. Cependant, la commune de Perpignan a entendu exercer, par un arrêté de son maire du 23 août 2019, son droit de préemption sur cet immeuble. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier, devenu définitif, qui a enjoint à la commune de proposer, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le bien préempté en priorité à la société Marci, ancienne propriétaire, et en cas de renonciation de cette dernière, de proposer l’acquisition du bien au département des Pyrénées-Orientales.

Pourtant, par une décision du 23 septembre 2020, le maire de Perpignan a affecté l’immeuble « La Cigale » à l’usage de la police municipale et de la police nationale et l’a classé dans le domaine public communal. La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui a annulé, le 17 mars 2022, cette décision du 23 septembre 2020, en relevant que celle-ci a méconnu l’autorité de chose jugée par ce même tribunal le 31 décembre 2019 en ne proposant pas l’acquisition de l’immeuble à l’ancienne propriétaire ou au département des Pyrénées-Orientales et qu’elle est également, par là même, entachée d’un détournement de pouvoir.

Lire l'arrêt 22TL21164