Gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts : pas d'abus...
Des gains déclarés selon le régime des plus-values des particuliers par un gérant associé unique d’une EURL lors du rachat de ses parts ne constit ...
Illégalité d’une obligation de quitter le territoire français en l’absence de régularité de la vérification préalable des antécédents judiciaires
Arrêt C+ n°23TL02617
La mise en demeure de cesser des travaux prise par le maire soumise aux délais de prescription de l’article 8 du code de procédure pénale
Arrêt C+ n°23TL02992
L’aptitude physique d’un salarié constatée postérieurement à son licenciement par une décision judiciaire est prise en compte pour apprécier la...
L’aptitude physique d’un salarié constatée postérieurement à son licenciement par une décision judiciaire est prise en compte pour apprécier la lé ...
Imputabilité au service d’une maladie de Parkinson dont l’origine n'est pas toxique, génétique, ni idiopathique, concernant un agent exposé aux...
Arrêt C+ n°24TL01061, 25TL00392 du 23 décembre 2025
Rupture conventionnelle: l’employeur public doit verser un montant d’indemnité non inférieur à celui réglementairement prévu sous peine de recours en annulation
Arrêt C+ n°23TL02046 du 23 décembre 2025
Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de mentions obligatoires, garanties du salarié
Arrêt C+ n° 24TL00328 du 21 octobre 2025
Un avantage fiscal accordé illégalement par l’administration par mesure de tolérance peut toujours être remis en cause pour l’avenir
Arrêt C+ n°23TL02624 du 6 novembre 2025
Annulation du plan local d’urbanisme : conséquences et effets de la remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 600-12 du code de l'urbanisme)
Arrêt C+ n° 23TL00399 du 9 octobre 2025
Circonstance de l'exploitation de locaux industriels en usufruit : pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable
Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas ...
Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa
Le délai de recours de sept jours d’un détenu contre une obligation de quitter le territoire français est un délai franc
Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de ...
PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun
La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du service pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est d’application immédiate
La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du s ...
La cour admet la recevabilité d’une réclamation indemnitaire présentée plus de deux mois après un premier refus opposé par l’administration
L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté
La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement européen...
La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement europée ...
La cour juge que la mention des voies et délais de recours accessible sur l’espace professionnel du site de l’administration fiscale permet le...
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