Décisions C+

Irrégularité de la procédure de licenciement en cas de méconnaissance de mentions obligatoires, garanties du salarié

Arrêt C+ n° 24TL00328 du 21 octobre 2025

Un avantage fiscal accordé illégalement par l’administration par mesure de tolérance peut toujours être remis en cause pour l’avenir

Arrêt C+ n°23TL02624 du 6 novembre 2025

Annulation du plan local d’urbanisme : conséquences et effets de la remise en vigueur du document d'urbanisme immédiatement antérieur (art. L. 600-12 du code de l'urbanisme)

Arrêt C+ n° 23TL00399 du 9 octobre 2025

Circonstance de l'exploitation de locaux industriels en usufruit : pas obstacle à la détermination de leur valeur locative selon la méthode comptable

Modalités de détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas ...

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa

Le délai de recours de sept jours d’un détenu contre une obligation de quitter le territoire français est un délai franc

Obligation de quitter le territoire français concernant un détenu - délai de sept jours pour la contester prévu par l'article L. 921-1 du code de ...

PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun

PME et crédit-impôt recherche : le droit de demander l'application du régime de droit commun

La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du service pour les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est d’application immédiate

La cour juge que la loi du 13 juillet 2018 instituant une présomption d’imputabilité au service des maladies contractées dans ou à l’occasion du s ...

La cour admet la recevabilité d’une réclamation indemnitaire présentée plus de deux mois après un premier refus opposé par l’administration

La cour admet la recevabilité d’une réclamation indemnitaire présentée plus de deux mois après un premier refus opposé par l’administration

L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté

L’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a clairement opté

La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement européen...

La cour juge que l'exonération d'imposition sur les bénéfices, conditionnée au respect du plafond d'aide de minimis prévu par un règlement europée ...

La cour juge que la mention des voies et délais de recours accessible sur l’espace professionnel du site de l’administration fiscale permet le...

La cour juge que la mention des voies et délais de recours accessible sur l’espace professionnel du site de l’administration fiscale permet le déc ...