Bilan 2023, les chiffres clés de la cour administrative d'appel de Toulouse
Bilan de l'activité 2023, voir le détail des chiffres
2 775 affaires jugées, dont 1 541 en moins d'un an.
Les contentieux les plus représentés sont pour l’instant ceux des étrangers (46%), de la fonction publique (10%), de l’urbanisme et l’environnement (8%) et des impôts et taxes (7%).