Décision de justice

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault

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La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté de cessibilité du 22 août 2019 pris par le préfet de l’Hérault en exécution de l’arrêté du 19 septembre 2017, déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière dans le secteur « Gimel » situé sur la commune de Grabels (Hérault) au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie.

L’arrêté du préfet était contesté par des propriétaires d’immeubles déclarés cessibles pour constituer la réserve foncière. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en  écartant le moyen tiré de l’illégalité de la déclaration d’utilité publique soulevé par voie d’exception, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure suivie, que le caractère d’utilité publique de l’opération projetée, dans le prolongement des arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Marseille le 8 juin 2021, saisie d’un recours direct sur la légalité de la déclaration d’utilité publique, à l’encontre desquels les pourvois en cassation n’ont pas été admis.

Elle admet ainsi l’intérêt public du projet d’aménagement du secteur « Gimel » qui a pour objectif la réalisation, notamment, d’un programme de construction de logements rendu nécessaire tant par la pression démographique de la commune que par son déficit de logements sociaux, associés à la réalisation d’équipements publics et au développement d’activités nécessitées par ce nouveau foyer de population, tout en préservant l’environnement paysager de cet espace.

Arrêt 21TL02947