La cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’expulsion de douze occupants d’emplacements dans le camping municipal de Cerbère
Le camping municipal de Cap Peyrefite, à Cerbère compte 150 emplacements depuis 1997. Le maire de Cerbère, estimant qu’existaient des manquements à la réglementation applicable, notamment en raison de la présence d’une cinquantaine de mobil-homes et de caravanes non mobiles, a demandé à plusieurs reprises, en 2021 et 2022, aux propriétaires de ces équipements de les mettre en conformité puis a mis en demeure les propriétaires n’ayant pas régularisé leur situation de libérer, avant le 30 septembre 2022, les emplacements occupés sans droit ni titre.
La cour, saisie par douze occupants d’emplacements dans ce camping contestant leur expulsion, ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier à la demande de la commune, a confirmé cette expulsion en relevant, d’une part, que le camping concerné est affecté au service public du développement économique et touristique et dispose des aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service public, et constitue donc une dépendance du domaine public, et, d’autre part, que les intéressés n’étaient titulaires d’aucune autorisation d’occuper le domaine public et devaient en conséquence libérer les emplacements sur lesquels ils avaient installé leurs résidences mobiles de loisir.