Annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme opposées à des anciens gendarmes pris en otage le 22 avril 1988 par des indépendantistes kanaks dans l’île d’Ouvéa (Nouvelle-Calédonie)
Saisie par six anciens gendarmes ayant été en poste dans l’île d’Ouvéa (Nouvelle-Calédonie), le 22 avril 1988, où ils ont été pris en otage, avec vingt-six de leurs collègues, par des indépendantistes kanaks, séquestrés dans les grottes de Mouli, avant d’être libérés le 25 avril 1988, la cour a annulé par des arrêts du 1er juillet 2025 les jugements du 13 juillet 2023 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des décisions de refus d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016, qui leur ont été opposées le 28 septembre 2020.
La cour juge que ni l’absence de qualification juridique des faits en actes de terrorisme par le juge pénal ni l’intervention des lois d’amnistie du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et du 10 janvier 1990 portant amnistie d’infractions commises à l’occasion d’évènements survenus en Nouvelle-Calédonie qui ont mis un terme à la procédure pénale, ne faisaient obstacle à ce que l’administration procède à une appréciation des mérites de leurs demandes.
Par suite, en leur opposant ces seuls motifs, l’administration s’est placée en situation de compétence liée et a entaché ses décisions d’une erreur de droit.
Lire les arrêts : 23TL02150 - 23TL02151 - 23TL02152 - 23TL02153 - 23TL02154 - 23TL02155