Rejet du recours formé par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation et littoraux de la commune de La Grande-Motte (Hérault)
En vue de la réalisation du projet dénommé « Port-Ville », le préfet de l’Hérault a approuvé, par arrêté du 9 décembre 2021, la modification du règlement applicable à la zone rouge de déferlement (Rd) du plan de prévention des risques naturels d’inondation et littoraux de la commune de La Grande-Motte.
La cour a estimé que le préfet a pu légalement utiliser la procédure de modification prévue à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement dès lors que cette modification portait sur un élément mineur du règlement de ce plan. Elle a également écarté tous les autres moyens de procédure. En outre, elle a estimé que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 562-1 du code de l’environnement en modifiant le règlement de ce plan dès lors que si les enjeux sont susceptibles d’être accrus par la réalisation des travaux ou aménagement désormais admis sous conditions en zone rouge de déferlement, les aléas ne sont pas modifiés et les risques, compte-tenu des mesures prévues, ne sont pas aggravés.
La cour a donc confirmé la position retenue par le tribunal administratif de Montpellier et rejeté l’appel présenté devant elle par l’association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise.