L’attribution de la délégation de service public concernant l’exploitation du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) est légale
En octobre 2022, la communauté de communes Pyrénées Catalanes a attribué la délégation de service public concernant la gestion du refuge de montagne des Camporells (Pyrénées-Orientales) à un nouvel exploitant.
Les précédents gestionnaires du refuge et auteurs d’une offre qui n’a pas été retenue, ont contesté cette attribution devant le tribunal administratif de Montpellier au motif, notamment, que leur offre était de meilleure qualité que celle du candidat retenu. Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal leur a donné gain de cause en prononçant la résiliation de la convention de délégation de service public et en condamnant la communauté de communes Pyrénées Catalanes à leur verser une indemnité de 87 445 euros.
Saisie en appel par la communauté de communes Pyrénées Catalanes, la cour censure la solution du tribunal. Elle a d’abord estimé que la procédure suivie pour l’attribution de la délégation de service public était régulière avant de juger, sur le fond, que le choix du lauréat n’était pas entaché d’une erreur manifeste d'appréciation.
Sur ce dernier point, la cour a relevé que l’offre retenue proposait un plan d’investissement précis, étalé sur la durée d’exécution du contrat, et surtout qu’elle correspondait davantage au souhait de la communauté de communes Pyrénées Catalanes de développer le tourisme journalier tout au long de l’année en faisant du refuge des Camporells un lieu d’accueil, d’information, de restauration et d’hébergement convivial ouvert à tous, et sans réservation préalable.
En conséquence, la communauté de communes Pyrénées Catalanes pouvait légalement ne pas retenir l’offre des anciens gestionnaires qui n’étaient dès lors pas fondés à demander la résiliation de la convention et la condamnation de cette personne publique à leur verser des dommages et intérêts.
Arrêt n°23TL02090 (3ème chambre – « M. C… et Mme C… / communauté de communes Pyrénées Catalanes et M. D... S… » - 27 mai 2025)