Dernières décisions

La cour administrative d’appel de Toulouse annule la décision du maire de Béziers d’installer, pour les fêtes de la fin de l’année 2020, une crèche de Noël dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville.

La cour, saisie notamment par l’association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, a tout d’abord estimé que les requérants devaient êt ...

La cour juge que le délai de recours, qui a été suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle à l’avocat désigné.

La cour juge que le délai de recours, qui a été suspendu par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la n ...

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette des requêtes contestant des subventions accordées à l’association SOS Méditerranée France par la commune de Montpellier et le département de l’Hérault.

La commune de Montpellier et le département de l’Hérault ont accordé des subventions à l’association SOS Méditerranée France par des délibérations ...

Remboursement, droit aux intérêts moratoires, par un arrêt du 16 mars 2023 la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal administratif de Toulouse s’agissant du point de départ des intérêts

Remboursement - Droit aux intérêts moratoires prévu par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales - Intérêts réclamés par le contribuable ...

Sites miniers de La Croix de Pallières (Gard) : la cour administrative d’appel de Toulouse juge que le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers conformément à la règlementation des déchets

La cour administrative d’appel de Toulouse juge que le préfet a pu légalement mettre en demeure l’ancien exploitant de gérer les résidus miniers c ...

La cour administrative d'appel de Toulouse rejette sur le fond les appels formés par le ministre de la transition écologique et solidaire et par la société Sablières de la Salanque. Elle rejette également, mais pour irrecevabilité, l’appel formé par la commune de Salses-le-Château.

CAA de Toulouse, 4ème chambre Arrêts du 16 mars 2023, Société Sablière Salanque, n° 20TL02237 Commune de Salses le Château, n° 20TL02262, Ministre ...

La cour administrative d’appel de Toulouse annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier se fondant sur un rapport provisoire d’expert et statuant sans attendre le terme du délai fixé pour le dépôt du rapport définitif, et rendu ainsi à l’issue d’une procédure irrégulière

Un jugement qui se fonde sur un rapport provisoire de l’expert et statue sans attendre le terme du délai à l’issue duquel les parties pourraient p ...

Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le jugement du tribunal administratif de Nîmes concernant l’absence de responsabilité de l’Etat dans le cadre d’un préjudice causé à la société LIB Industries suite aux actions de blocage et filtrage des gilets jaunes

Responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure Délits d’entrave à la circulation ...

Érosion du littoral à Vendres : la cour confirme l’absence d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping

Érosion du littoral à Vendres : la cour confirme l’absence d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des ...

La cour administrative d’appel de Toulouse confirme la condamnation de l’État à réparer le préjudice moral causé à sa famille par le décès de Rémi Fraisse à Sivens

Un collectif d’associations a décidé d’organiser les samedi et dimanche 25 et 26 octobre 2014, un grand rassemblement dans le but de s’opposer au ...

La cour admet la recevabilité d’une requête en matière fiscale introduite après une réclamation préalable obligatoire présentée par courrier électronique

La cour admet la recevabilité d’une requête en matière fiscale introduite après une réclamation préalable obligatoire présentée par courrier élect ...

La cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur la légalité du plan local d’urbanisme de la commune des Angles (Pyrénées-Orientales)

Par une délibération du 19 décembre 2018, le conseil municipal des Angles a approuvé le plan local d’urbanisme couvrant le territoire de cette com ...

Le juge d’appel est seul compétent et se prononce sur les conclusions à fin d’annulation d’un permis de construire modificatif communiqué en cours d’instance

Urbanisme et aménagement du territoire, introduction de l'instance

La cour confirme l’annulation prononcée par des jugements du tribunal administratif de Nîmes du refus de modifier le règlement intérieur adopté par la commune de Beaucaire

La cour confirme l’annulation prononcée par des jugements du tribunal administratif de Nîmes du refus de modifier le règlement intérieur adopté pa ...

Par un arrêt du 19 janvier 2023 la cour confirme l’annulation de la révision du plan de déplacements urbains de l’agglomération toulousaine

Par une délibération du 7 février 2018, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, Tisséo colle ...

La cour administrative d'appel de Toulouse condamne l'État à réparer les dommages subis par des agences bancaires de Montpellier au cours des manifestations de "gilets jaunes" en janvier 2019

La compagnie Axa France, assureur de la Banque populaire du Sud, a obtenu de la cour administrative d’appel de Toulouse la condamnation de l’État ...

Permis d'aménager l'ancien site de l'école d'application de l'infanterie à Montpellier

La cour administrative d’appel de Toulouse rejette l’appel présenté contre un permis d’aménager délivré par le maire de Montpellier à la société d ...

La cour apprécie les conséquences sur une décision administrative de l’annulation par le juge judiciaire de l’exclusion d’un syndicat local d’une fédération de syndicats.

La cour apprécie les conséquences sur une décision administrative de l’annulation par le juge judiciaire de l’exclusion d’un syndicat local d’une ...

La cour administrative d’appel de Toulouse annule le refus du préfet de l’Hérault de faire cesser les modes de pêche illégaux de la daurade dans le port de Sète

L’association Sea Shepherd France a demandé à la cour l'annulation du refus du préfet de l’Hérault de faire usage de ses pouvoirs de police afin d ...

La cour prend position sur le champ d’application du dispositif prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts relatifs au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant de prestations de nettoyage de fin de chantier par une entreprise sous-traitante.

Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’auto-liquidation – Champ d’application du dispositif prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général d ...

Saisie de la contestation d’une participation financière en matière d’urbanisme, la cour apprécie les conditions de la prescription.

Une société civile immobilière a fait appel d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier et demandé à la cour d'annuler un titre de rece ...

Démission d'office de conseillers municipaux de la commune de Puylaurens (Tarn)

Par cinq arrêts du 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse rejette les requêtes d’appel de cinq conseillers municipaux de Puy ...

Permis de construire halle couverte commune de Caussade (Tarn-et-Garonne)

La commune de Caussade (Tarn-et- Garonne) a souhaité aménager la place du Fil située dans le cœur historique aux abords de l’église Notre-Dame de ...

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions.

La cour interprète les stipulations de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 dont l’objet principal est d’éviter les doubles ...

La cour annule une délibération du conseil de la communauté de communes Cœur de Lozère pour méconnaissance de la règle d’urbanisation en continuité imposée par la loi montagne.

L’établissement public de coopération intercommunale avait approuvé le programme d’équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Causse ...

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie.

La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie qui était contesté en tant en tant qu’il détermine les objectifs quantitatifs d ...

Arrêt n°20TL20601 du 19 juillet 2022 C+

La cour confirme la légalité du refus opposé à la commune de Toulouse par le préfet de la Haute-Garonne de constater son retrait du syndicat du ba ...

La cour admet une nouvelle possibilité de régularisation d’un permis de construire illégal.

L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être ...

La cour se prononce sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents au titre de leurs décharges syndicales.

La cour se prononce dans cet arrêt sur la légalité d’une décision d’un centre hospitalier fixant les modalités de décompte des absences d’agents a ...

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin.

La cour confirme l’absence d’intérêt pour agir contre l’extension d’un élevage porcin. Cette extension d’une installation classée doit se faire à ...