Rejet des requêtes dirigées contre l’autorisation accordée par le préfet des Pyrénées-Orientales au projet de parc éolien de Passa
Faisant application, notamment, de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, selon lequel sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, ainsi que des articles R. 411-6-1 du code l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, issus du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a constaté que le projet d’exploitation de six éoliennes à Passa, autorisé par l’arrêté du 28 février 2020 du préfet des Pyrénées-Orientales, répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Elle a également estimé que l’étude d’impact de ce projet n’était ni incomplète, ni insuffisante ni erronée, qu’il n’était pas établi que ce projet entraînerait la destruction de plusieurs espèces protégées, comme le grand tétras, le desman ou l’aigle de Bonelli, qu’il ne portait pas atteinte, eu égard notamment aux mesures préventives envisagées, à la faune, à la flore et aux paysages et, enfin, que les mesures mises en œuvre permettaient d’exclure l’existence d’un risque particulier d’incendie.