La Cour se prononce sur la légalité du permis de construire délivré le 1er mars 2022 par le maire de La Calmette autorisant la création d’un hypermarché Super U dans la zone d’aménagement concerté du Petit Verger
CAA Toulouse, 4ème chambre
Arrêt du 7 novembre 2024, n° 22TL21079
Le projet de création d’un hypermarché Super U à la Calmette a fait l’objet d’une demande déposée en fin d’année 2018. Le refus de permis de construire initialement opposé à cette demande le 10 septembre 2019 a été annulé par un arrêt du 23 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Marseille. C’est à la suite du réexamen de cette demande et après un avis favorable émis le 10 novembre 2021 par la Commission nationale d’aménagement commercial, que le maire de La Calmette a délivré, le 1er mars 2022, le permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial pour ce projet.
Saisie d’une requête tendant à l’annulation de ce permis de construire par une société exploitant un supermarché dans une commune voisine, la cour, statuant en premier et dernier ressort, a confirmé la légalité de ce permis de construire après avoir examiné les moyens soulevés non seulement par la société requérante mais également par une autre société concurrente exploitant un hypermarché à Nîmes.
La cour relève en particulier que le projet en litige, qui prévoit une surface de vente totale supérieure à 3 500 m², a vocation à compléter l’offre commerciale des magasins de proximité en répondant aux besoins de la population de la zone de chalandise dont la croissance sur la période de 2008 à 2018 est de l’ordre de 15 %, atteignant 17,8 % pour la seule commune de La Calmette. Si le projet s’étend sur un vaste terrain d’environ 5 hectares, la cour constate qu’il s’inscrit au sein de l’extension de la zone d’aménagement concerté du Petit Verger classée en zone à urbaniser par le plan local d’urbanisme, qui se situe dans la continuité du tissu urbain de la Calmette.
Des questions relatives à l’imperméabilisations des sols, à la gestion des eaux pluviales et à l’insertion du projet dans l’environnement ont été également soumises à la cour qui a relevé que plus de 60 % de l’assiette foncière du projet demeureront en surfaces perméables et que deux bassins de rétention seront aménagés afin de compenser l’imperméabilisation des surfaces à l’échelle de l’extension de la zone d’aménagement concerté du Petit Verger. Enfin la cour a examiné les mesures prises pour atténuer l’impact visuel de cet important projet dans son environnement par des plantations de haies et d’arbres et par le recours à des matériaux utilisant notamment la pierre locale. Par suite, le projet a été regardé comme étant conforme aux objectifs d’aménagement du territoire et de développement durable fixés par les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce.