CAA Toulouse, 4ème chambre Arrêt du 17 octobre 2024, n° 22TL22148
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la légalité de l’arrêté du maire de Foix du 7 septembre 2022 délivrant un permis de construire pour le transfert d’un magasin à l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 3 304 m² avec création d’un « drive » de quatre pistes de ravitaillement.
La société immobilière européenne des mousquetaires a souhaité transférer le supermarché qu'elle exploite sous l'enseigne Intermarché à Foix vers un autre site dans la zone d’aménagement commercial des Peysales. Ce projet, qui prévoit également la création de quatre pistes de « drive », a été autorisé par le maire de Foix après avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial. Saisie en premier et dernier ressort par une société exploitant un magasin concurrent, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré par le maire de Foix le 7 septembre 2022.
La Cour considère que le projet de transfert du supermarché va permettre de restaurer une friche alors que la société requérante n’apporte en revanche aucun élément probant de nature à établir l’existence d’un risque de création d’une friche sur l’emplacement de l’actuel Intermarché. Elle relève également qu’un autre commerce alimentaire de même superficie ne pourra pas s’installer sur l’emplacement actuel de l’Intermarché sans obtenir une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 752-1 du code de commerce. La Cour estime ainsi qu’il n’est pas établi que le projet en litige, qui demeure dans la commune de Foix, à 650 mètres de son emplacement initial dans une zone d’aménagement commercial, sera de nature à perturber les équilibres commerciaux du centre-ville de Foix et de sa zone de chalandise et à nuire ainsi à l’animation de la vie urbaine.