CAA Toulouse, 3ème chambre Arrêts du 15 octobre 2024, Préfet de la Région Occitanie et de la Haute-Garonne ; n° 22TL21484 et n° 22TL21485
Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la cour confirme la condamnation de l’Etat à réparer les dégâts causés lors des manifestations des « Gilets Jaunes » tout en réduisant le montant des sommes octroyées à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole par le tribunal administratif.
La cour administrative d'appel de Toulouse a été saisie par le préfet de la Haute - Garonne de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse ayant jugé que l’Etat était responsable des désordres causés au mobilier urbain et aux biens immobiliers, appartenant à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole, à l’occasion des manifestations des «Gilets Jaunes » survenues au cours de l’hiver 2018-2019.
La cour a dû trancher la question de l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel L'État est civilement responsable des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements contre les personnes ou contre les biens.
A la suite du tribunal, la cour juge que la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors que les dégradations causées aux biens de Toulouse Métropole et de la ville de Toulouse ont été commises lors du passage des manifestations, à proximité ou dans leur prolongement, de sorte qu’elles étaient bien survenues à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements.
En revanche, la cour, en se fondant sur les factures produites devant elle, réduit sensiblement le montant des sommes que la commune de Toulouse et Toulouse Métropole ont obtenues du tribunal, lequel s’était fondé en partie sur des éléments, tels que des devis ou de simples tableaux, regardés comme insuffisamment probants. Elle condamne en conséquence l’Etat à verser 334 402,48 euros à Toulouse Métropole et 135 167,45 euros à la commune de Toulouse.
22TL21484