La cour juge que les propriétaires d’un ensemble immobilier remarquable ont subi des préjudices graves à la suite de l’installation, à proximité de cet ensemble immobilier, de la LGV de contournement entre Nîmes et Montpellier
Les propriétaires d’un ensemble immobilier situé sur le territoire de la commune de Saint-Brès (Hérault), composé d’un mas datant de 1713, de plusieurs dépendances, d’une piscine et d’une serre – le tout d’une superficie de 28 496 m2 – ont estimé subir de graves nuisances depuis l’installation à proximité de leur propriété de la Ligne à Grande Vitesse de contournement entre Nîmes et Montpellier.
Après avoir demandé sans succès au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société gestionnaire de la ligne à les indemniser de leurs préjudices, ils ont saisi la cour administrative d'appel de Toulouse, qui leur donne satisfaction.
Après avoir relevé que la propriété se situe à 220 mètres seulement de la ligne ferroviaire (117 mètres pour le jardin d’agrément), la cour, sur la base des conclusions d’un rapport d'expertise, estime que les requérants ont subi des nuisances sonores et visuelles excédant les inconvénients normaux auxquels les riverains doivent s’attendre du voisinage d’un ouvrage public.
La cour relève également que la proximité de la Ligne à Grande Vitesse a entraîné une dépréciation sensible de la valeur vénale de l’ensemble immobilier des requérants compte tenu de son caractère remarquable. Aussi la cour indemnise-t-elle également le manque à gagner, confirmé par un rapport d'expertise, subi par les requérants lorsqu’ils ont vendu leur propriété.
Le montant total de la réparation, tous préjudices confondus, a été fixé à
420 000 euros.
Arrêt n°23TL01067 (3ème chambre – Consorts Garcia / société Oc’Via du
3 décembre 2024)