Conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et retrait d’une décision créatrice de droits
Arrêt C+ 1ère Chambre N°23TL00389
14-05-04 Aides d’État
54-01-01-01 Actes constituant des décisions susceptibles de recours
Lettre par laquelle l’administration expose qu’une des conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 n’est pas remplie et indique que cette aide a été versée à tort – Retrait d’une décision créatrice de droits : existence, alors même que l’émission d’un titre de perception est annoncée – Conséquence : décision susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a exposé à un entrepreneur individuel, par une lettre du 12 mars 2021, qu’il ne remplissait pas une des conditions posées au versement de l’aide destinée à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et, par voie de conséquence, que l’aide dont il avait bénéficié pour les mois de mars, avril et mai 2020 devait être reversée.
Alors même que l’administration indique qu’un titre de perception sera émis ultérieurement pour obtenir le remboursement de l’aide concernée, elle doit être regardée comme ayant pris, dans la lettre précitée, une décision retirant une décision créatrice de droits. En conséquence, cette lettre constitue une décision susceptible de recours contentieux.
Cf Conseil d’État, 14 novembre 2018, 411208 B
Comp. CAA Lyon, 4 juillet 2024, Haziza, n° 23LY02841 C+