La cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur la légalité de l’autorisation de défrichement accordée pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Tour-de-Faure (Lot)
Cour administration d’appel de Toulouse, 4ème chambre
Association environnementale Lot-Célé et association Canopée
21 novembre 2024, n° 24TL00458
La société Total Energies Renouvelables France projette de créer un parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Carteyrou » sur le territoire de la commune de Tour-de-Faure (Lot).
Elle a notamment sollicité, à ce titre, une autorisation de défrichement, portant sur une superficie totale de bois de 18,85 hectares, au titre de la législation forestière. La préfète du Lot lui a accordé cette autorisation par un arrêté pris le 17 janvier 2023.
Les associations Environnementale Lot-Célé et Canopée ont présenté ensemble un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse contre l’autorisation de défrichement.
La cour a statué le 21 novembre 2024 sur l’appel introduit par ces deux associations contre le jugement du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur recours.
La cour a d’abord estimé que l’autorisation de défrichement avait été délivrée à l’issue d’une procédure régulière et sur la base d’une étude d’impact ayant analysé de manière suffisante les impacts prévisibles du défrichement sur l’environnement et le milieu naturel.
Elle a ensuite jugé que le défrichement autorisé n’était pas de nature à porter atteinte à l’équilibre biologique du site, lequel ne présente pas, par lui-même, un intérêt remarquable du point de vue de la préservation des espèces animales et végétales.
Elle a enfin relevé que, si les associations requérantes estimaient que le projet nécessitait la présentation d’une demande de dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées, les textes en vigueur ne subordonnaient pas la délivrance de l’autorisation de défrichement à l’obtention d’une telle dérogation, laquelle relève d’une procédure indépendante.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la cour a confirmé le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse et a donc rejeté la requête d’appel des associations.