Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse confirme le rejet de la demande de paiement de la somme de 4 301 280 euros réclamée par la société Etablissements Jouvert à la communauté d’agglomération Alès Agglomération, au titre des prestations d’enfouissement de 35 800 tonnes de déchets réalisées en exécution de l’arrêté de réquisition du 19 juillet 2016 pris par le président de la communauté de communes du Pays Grand’Combien.
Après la liquidation judiciaire des sociétés PLF Industries Sud puis Soreplast qui exerçaient une activité de traitement et d’élimination de déchets non dangereux sur le territoire de la commune des Salles du Gardon dans le département du Gard, des milliers de tonnes de déchets combustibles ont été abandonnés sur un terrain appartenant alors à la communauté de communes du Pays Grand’Combien. Sur réquisition du préfet du Gard, la société Soreplast a procédé à l’enlèvement de ces déchets pour les entreposer temporairement sur un site de stockage et d'enfouissement qu’elle exploite.
En raison de l’expiration du délai de stockage temporaire et des risques induits par la nature de ces matériaux combustibles, le président de la communauté de communes du Pays Grand’Combien a réquisitionné, par arrêté du 19 juillet 2016, la société Etablissements Jouvert aux fins d’enfouir les 35 800 tonnes de déchets ultimes de classe 2 dans son centre de stockage de déchets sis à Mercoirol à Laval-Pradel. Cet arrêté prévoyait un échéancier de paiement en fonction de l’accomplissement des prestations.
Si la première échéance a été réglée par la communauté de communes du Pays Grand’Combien, un refus de paiement a été opposé pour les échéances suivantes par la communauté d’agglomération Alès Agglomération qui s’est substituée à la communauté de communes. La société Etablissements Jouvert, se prévalant à l’égard de la communauté d’agglomération Alès Agglomération d’une créance totale de 4 301 280 euros sur le fondement de l’arrêté de réquisition du 19 juillet 2016, a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes qui par jugement du 5 avril 2022 a rejeté sa demande de condamnation pécuniaire sur ce fondement.
Saisie en appel par cette société, la cour relève que l’existence et le volume des prestations d’enfouissement des 35 800 tonnes de déchets réalisées par la société Etablissements Jouvert en exécution de l’arrêté de réquisition du 19 juillet 2016 ne sont pas démontrés. Elle confirme donc par le présent arrêt le rejet de l’action en paiement de cette société.
CAA Toulouse, 4ème chambre