Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année est pris en compte pour le calcul de la pénalité pour défaut de déclaration et en diminue le montant
19 Contributions et taxes
19-01 Généralités
19-01-04 Amendes, pénalités, majorations
Majorations pour défaut de déclaration après mise en demeure (article 1728 du CGI) – Assiette des majorations en matière d’impôt sur les sociétés – Déduction du montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de l’exercice au cours duquel sont versées les rémunérations y ouvrant droit
Il résulte des dispositions combinées des articles 199 ter C et 220 C du code général des impôts que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est imputé, au titre de l’exercice au cours duquel sont versées les rémunérations y ouvrant droit et prises en compte pour son calcul, sur l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises lorsque celles-ci s’acquittent spontanément de leurs obligations de déclaration et de liquidation de l’impôt. Il intervient donc, au titre d’un tel exercice, dans le calcul de l’impôt et a pour effet de diminuer le montant des droits dû par le contribuable. Il doit, dès lors, être déduit de l’assiette de la majoration pour défaut de déclaration après mise en demeure prévue par l’article 1728 du code général des impôts
Rappr. CE, B, 20 septembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c. SNC de Val, 428750
Rappr. CE, B, avis, 4 janvier 2024, Dufresnes et Rice, 488915