L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale

Décision de justice
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L’absence de classement de vingt communes du secteur de «La Piège» en zone agricole défavorisée est illégale

Par un arrêt du 4 juillet 2024, la cour a annulé l’arrêté ministériel du 27 mars 2019 en tant qu’il ne classe pas en zone agricole défavorisée vingt communes situées dans le secteur de « La Piège », faisant partie dans le département de l’Aude de la petite région agricole « Volvestre et Razès ».

L’appartenance à une zone agricole défavorisée autre que de montagne ouvre droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui constitue une des aides  de la politique agricole commune dédié au développement rural avec un fonds spécialement dédié, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La cour a estimé que les requérants, composés de l’association « Pour que vive la Piège » et de quarante-quatre exploitants agricoles de la zone, apportaient des éléments suffisamment précis et étayés pour établir que 60 % au moins des surfaces agricoles utiles de chacune de ces communes sont soumises à des contraintes naturelles, telles qu’une pente supérieure à 15 %, au moins 15 % du volume de couche arable constitués de matériaux grossiers ou une profondeur d’enracinement inférieure ou égale à 30 centimètres. Elle en a déduit que les zones correspondant à ces vingt communes doivent être considérées comme soumises à des contraintes naturelles importantes, au sens du paragraphe 3 de l’article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

Après avoir constaté que ces contraintes n’ont pas été surmontées, la cour en a conclu que l’absence de classement en zone agricole défavorisée des vingt communes en cause méconnaissait le règlement du 17 décembre 2013 et les dispositions nationales applicables. Elle a en conséquence prononcé dans cette mesure l’annulation partielle de l’arrêté ministériel du 27 mars 2019.

Lire l'arrêt 22TL21591