La cour confirme la légalité du refus de permis de construire un bâtiment destiné à accueillir des spectacles en zone agricole
Par un arrêt du 13 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a statué sur l’appel formé par M. C. contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2020 rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Garrigues (Tarn) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une ferme auberge.
M. C. est gérant de la société « Les Folies Fermières » dont l’activité principale est l’exercice d’activités agricoles incluant une activité de ferme auberge ainsi que l’exercice d’une activité commerciale. Une boucherie a été ainsi installée pour la transformation des élevages et la vente directe aux clients. La ferme-auberge permet une consommation des produits issus de l’exploitation agricole sur le siège même de l’exploitation et peut proposer, de manière accessoire, des animations culturelles. L’intéressé y a développé une importante activité de spectacles depuis 2017. Le projet de M. C., qui était de développer la ferme auberge par la construction d’un nouveau bâtiment de près de 1 000 mètres carrés de surface de plancher, s’est heurté à un refus du maire.
La cour, comme le tribunal administratif de Toulouse, a confirmé la légalité de ce refus de permis de construire. Elle a estimé que le projet concernait l’aménagement d’une salle destinée à l’organisation de spectacles. Il ne respectait donc pas les règles du plan local d’urbanisme qui n’autorisent, dans le secteur concerné, que les changements de destination pour permettre l’exercice d’activités liées à l’exploitation agricole utiles à l’équilibre économique de ladite exploitation. La cour a également considéré que ce refus de permis de construire n’était pas entaché de détournement de pouvoir.
Arrêt de la 4ème chambre du 13 juillet 2023 n° 21TL20705
M. C. c/ commune de Garrigues