La cour administrative d’appel de Toulouse condamne la commune de Sète à verser à la société Indigo Infra CGST une indemnité de 2 546 558 euros au titre de l’indemnisation des biens de retour à la suite de la résiliation par la commune, en 2015, de la convention de concession des parcs de stationnement et de gestion du stationnement sur voirie conclue en 1991.
La commune de Sète avait été condamnée en 2017 par le tribunal administratif de Montpellier à verser à la société précitée une somme de 76 224,51 euros par année de contrat restant à courir jusqu’en 2021. La cour administrative d’appel de Marseille avait porté à 5 521 187,64 euros le montant de l’indemnité due par la commune, par un arrêt du 21 décembre 2020, mais le Conseil d’État, dans une décision du 10 novembre 2021, a annulé cet arrêt en tant qu’il statue sur le montant du préjudice de la société Indigo Infra CGST et renvoyé l’affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d’appel de Marseille. Ce dossier a ensuite été transféré à la cour administrative d’appel de Toulouse devenue compétente.
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier s’agissant de l’indemnité de rachat anticipé, telle que fixée par les stipulations du contrat, soit à 76 224,50 euros par année restant à courir jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, elle a écarté l’application du contrat, contrairement à ce que demandait la société Indigo Infra CGST, qui prévoyait une indemnisation des biens de retour sur le fondement de l’amortissement économique, dès lors que cela aboutirait à ce que l’indemnité mise à la charge de la personne publique excède la valeur nette comptable des biens concernés.
En conséquence, cette valeur nette comptable s’élevant à la somme de 2 546 558 euros, l’indemnisation des biens de retour a été fixée à ce montant.