La cour confirme la légalité du schéma régional de santé Occitanie qui était contesté en tant en tant qu’il détermine les objectifs quantitatifs de l’offre de soins des activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour la pratique des actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte dans la zone d’implantation de la Haute-Garonne.
L’arrêt présente l’intérêt d’admettre la possibilité d’invoquer par voie d’exception l’arrêté préalable d’adoption des zones. En effet dès lors que le schéma régional de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins pour chaque zone délimitée par l’agence régionale de santé, lesquelles concourent à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins, l’arrêté portant approbation du schéma régional de santé prévu par l’article L. 1434-3-I du code de la santé publique doit être regardé comme pris pour l’application de l’arrêté prévu à l’article L.1434-9 du même code portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale. Par suite, l’illégalité de l’arrêté portant adoption des zones peut être utilement invoquée, par voie d’exception, à l’appui du recours tendant à l’annulation de l’arrêté portant approbation du schéma régional de santé.