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La cour administrative d'appel de Toulouse condamne l'État à réparer les dommages subis par des agences bancaires de Montpellier au cours des manifestations de "g...

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La compagnie Axa France, assureur de la Banque populaire du Sud, a obtenu de la cour administrative d’appel de Toulouse la condamnation de l’État à lui rembourser les indemnités versées à son assurée en raison des dommages subis par deux agences bancaires situées à Montpellier à l’occasion de manifestations de « gilets jaunes » qui ont eu lieu au mois de janvier 2019.

Les dégradations perpétrées sur ces établissements bancaires l’ont été au plus fort de ces manifestations par des personnes qui y prenaient part et tandis que ces agences se situaient à proximité des parcours empruntés par les cortèges des manifestants. La cour, à la différence du tribunal administratif de Montpellier, a donc estimé, par trois arrêts du 17 janvier 2023, que la responsabilité sans faute de l’État était engagée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (« L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens »).

 

Arrêt 21TL01451

Arrêt 21TL01452

Arrêt 21TL01453