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Permis de construire halle couverte commune de Caussade (Tarn-et-Garonne)

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La commune de Caussade (Tarn-et- Garonne) a souhaité aménager la place du Fil située dans le cœur historique aux abords de l’église Notre-Dame de l’Assomption.

Le permis de construire délivré le 15 septembre 2017 par le maire pour l’aménagement des espaces publics comprenant une halle couverte, a été contesté devant le tribunal administratif de Toulouse par une association de protection du patrimoine qui souhaitait la conservation de vestiges supposés appartenir à l’ancien château de Caussade.
Par un arrêt du 10 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse, saisie par la commune de Caussade du jugement du tribunal qui avait annulé cette autorisation d’urbanisme, a confirmé la légalité de ce permis de construire.
Il était notamment reproché au dossier de demande de permis de ne pas avoir précisément indiqué que les vestiges encore présents sur le place du Fil, à savoir deux murs de quelques dizaines de mètres de longueur et destinés à être détruits à l’occasion du projet, pouvaient appartenir à l’ancien château médiéval de Caussade. La Cour a toutefois considéré que la commune bénéficiait d’informations suffisamment précises, en particulier un rapport de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, pour apprécier les caractéristiques de ces vestiges qui ne bénéficiaient d’aucune protection au titre des monuments historiques. S’écartant ainsi de la position retenue par les premiers juges, elle a estimé que le maire avait pu délivrer le permis de construire en toute connaissance de cause et qu’aucune manœuvre destinée à tromper les services en charge de l’instruction de la demande n’avait été commise. Elle a donc annulé le jugement du tribunal et rejeté la demande d’annulation du permis de construire présentée par l’association.